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Formateur

Olivier Magnaval

Olivier Magnaval

Avocat associé - Claisse & Associés

Olivier Magnaval, 27 ans d’expériences professionnelles, ancien Préfet. Associé depuis 2012 au sein de Claisse & Associés, il a la charge des pôles Affaires...

A propos


Une faute commise dans l'exercice des fonctions peut justifier une procédure disciplinaire par l'administration et des poursuites pénales. En effet, les mêmes faits peuvent constituer à la fois une faute professionnelle et une infraction pénale.
Toutefois, la procédure disciplinaire et la procédure pénale sont indépendantes. C'est-à-dire que l'issue de la procédure pénale ne lie pas l'autorité administrative qui peut décider d'engager, ou non, une procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent. Cela vaut quelle que soit la décision du juge pénal : condamnation, non-lieu, relaxe, acquittement, mise hors de cause.

Cette formation a pour but d'informer les agents de la fonction publique sur leurs obligations tant au regard du statut général des fonctionnaires que du Code pénal, des conséquences des manquements à ces obligations et des conséquences pour l'administration de la mise en cause pénale d'un agent.


Public : 
Cette formation s’adresse à tous les agents relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière – quel que soit leur niveau de responsabilité au sein de leur administration – qui sont amenés à conduire ou à suivre une procédure disciplinaire compte-tenu de leur activité de juristes ou de gestionnaires RH. 

Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement : 
Chaque partie fait l’objet d’un transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles.
 
L’attention des participants est soutenue par :
•    Un séquençage clair de la présentation, en adéquation avec les pauses et interruptions,
•    Une variation régulière du mode d’apprentissage et de révision, et de temps de pratique et d’échanges,
•    De l’interactivité : quizz ou questions-réponses (QCM),
•    Des analyses de jurisprudences topiques, et résolutions de cas pratiques,
•    Des points focus sur les procédures à privilégier selon les situations, et les preuves récoltées,
•    Partage d’expériences professionnelles et analyse de problématiques rencontrées par les participants,
•    Des interactions lors de la présentation : questions posées aux participants sur un développement logique de ce qui est présenté ou en relation avec un élément acquis lors de la formation.

Objectifs
A l'issu de la formation, les participants seront capables de :
    Maîtriser les fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale ; 
    Etre à même de conduire une procédure disciplinaire et d’évaluer, dans ce cadre, les enjeux et les impacts liés à l’existence d’une procédure pénale sur l’exercice du pouvoir disciplinaire ; 
    Déterminer les modalités et anticiper les conséquences concrètes de l’octroi ou du refus de la protection fonctionnelle d’un point de vue tant administratif que pénal;
    Appréhender les incidences d’une procédure pénale dans la gestion de la situation administrative d’un agent public (contractuel, titulaire ou stagiaire). 
Prérequis
Les participants doivent disposer d’une connaissance générale du statut de la fonction publique.
Programme

Chapitre 1 LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
• Quelle influence de la procédure pénale sur le lancement d’une procédure disciplinaire ?
• L’indépendance et l’influence des procédures pénale et disciplinaire
• Quand envisager, valablement, une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent ?
• La matérialité des faits, la caractérisation d’une faute disciplinaire, la proportionnalité de la sanction
• Quelle influence du droit pénal sur la matérialité des faits reprochés à un agent ? Comment savoir si l’issue du procès pénal est utile ou non à la détermination du degré de la sanction disciplinaire ?
• L’accès au dossier pénal, les rapports avec l’autorité judiciaire, les différents statuts du mis en cause, la lecture de la décision pénale
• Comment édicter, régulièrement, une sanction disciplinaire ?
• Les points de vigilance de la procédure disciplinaire
Chapitre 2 LA PROTECTION FONCTIONNELLE
• Qu’est-ce qu’une « attaque » de nature à justifier le bénéfice de la protection fonctionnelle ?
• Les notions d’injures, de menaces, violences, harcèlements…
• Quelles sont les conséquences d’un refus d’octroi de protection fonctionnelle ?
• Recours et responsabilité de l’autorité administrative
• Quelles actions mettre en œuvre dans le cadre de la protection fonctionnelle ?
• Que faire quand l’agent est victime d’une « attaque » ?
• Mesures de protection, assistance juridique et indemnisation
• Mesures de protection, assistance juridique et indemnisation
• Assistance juridique, garantie des condamnations civiles, constitution de partie civile et action subrogatoire