IMMIXATION DU DROIT PÉNAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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Formateur
Olivier Magnaval
Avocat associé - Centaure AvocatsAvocat associé
Avocat au barreau de Paris, Olivier a rejoint Claisse & Associés (devenu Centaure Avocats) en 2012.
Ses domaines d’intervention couvrent principalement les collectivités territoriales, la fonction publique, les polices administratives et les outre-mer. Il collabore régulièrement avec plusieurs revues juridiques et a publié en 2016, chez Lexis-Nexis, un « Code de l’entreprise en outre-mer ».
Olivier est ancien élève de l’ENA, diplômé de l’IEP de Paris et de l’Université de Paris I.
Son parcours dans la haute-fonction publique (deux postes en Cabinet ministériel et cinq postes dans le corps préfectoral) et sa connaissance intime des rouages de l’Etat lui permettent également d’apporter aux clients de Centaure Avocats une expertise institutionnelle de haut-niveau sur les affaires législatives et réglementaires.
Avocat au barreau de Paris, Olivier a rejoint Claisse & Associés (devenu Centaure Avocats) en 2012.
Ses domaines d’intervention couvrent principalement les collectivités territoriales, la fonction publique, les polices administratives et les outre-mer. Il collabore régulièrement avec plusieurs revues juridiques et a publié en 2016, chez Lexis-Nexis, un « Code de l’entreprise en outre-mer ».
Olivier est ancien élève de l’ENA, diplômé de l’IEP de Paris et de l’Université de Paris I.
Son parcours dans la haute-fonction publique (deux postes en Cabinet ministériel et cinq postes dans le corps préfectoral) et sa connaissance intime des rouages de l’Etat lui permettent également d’apporter aux clients de Centaure Avocats une expertise institutionnelle de haut-niveau sur les affaires législatives et réglementaires.
A propos
Une faute commise dans l'exercice des fonctions peut justifier une procédure disciplinaire par l'administration et des poursuites pénales. En effet, les mêmes faits peuvent constituer à la fois une faute professionnelle et une infraction pénale.
Toutefois, la procédure disciplinaire et la procédure pénale sont indépendantes. C'est-à-dire que l'issue de la procédure pénale ne lie pas l'autorité administrative qui peut décider d'engager, ou non, une procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent. Cela vaut quelle que soit la décision du juge pénal : condamnation, non-lieu, relaxe, acquittement, mise hors de cause.
Cette formation a pour but d'informer les agents de la fonction publique sur leurs obligations tant au regard du statut général des fonctionnaires que du Code pénal, des conséquences des manquements à ces obligations et des conséquences pour l'administration de la mise en cause pénale d'un agent.
Durée de la formation :
La formation se déroule sur une journée (7h).
Public :
Cette formation s’adresse à tous les agents relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière – quel que soit leur niveau de responsabilité au sein de leur administration – qui sont amenés à conduire ou à suivre une procédure disciplinaire compte-tenu de leur activité de juristes ou de gestionnaires RH.
Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement :
Chaque partie fait l’objet d’un transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles.
L’attention des participants est soutenue par :
• Un questionnaire d'analyse des attentes,
• Un test de positionnement lorsque la formation nécessite des prérequis,
• Un séquençage clair de la présentation, en adéquation avec les pauses et interruptions,
• Une variation régulière du mode d’apprentissage et de révision, et de temps de pratique et d’échanges,
• De l’interactivité : quizz ou questions-réponses (QCM), cas pratiques et corrections personnalisées,
• Des analyses de jurisprudences topiques, et résolutions de cas pratiques,
• Des points focus sur les procédures à privilégier selon les situations, et les preuves récoltées,
• Partage d’expériences professionnelles et analyse de problématiques rencontrées par les participants,
• Des interactions lors de la présentation : questions posées aux participants sur un développement logique de ce qui est présenté ou en relation avec un élément acquis lors de la formation,
• Une évaluation des acquis à chaud,
• Une évaluation à froid réalisée 3 mois après la formation pour évaluer la mise en pratique des apports théoriques et l’efficacité de l’action de formation en milieu professionnel.
Nos évaluations de fin formation sont construites par notre service formation en cohérence avec le contenu et les objectifs des modules de formation.
La formation est également disponible en e-learning :
Centaure Avocats a conçu également une nouvelle offre de formation en E-learning plus flexible et adaptée au rythme du quotidien de chacun pour répondre aux besoins des professionnels.
Notre équipe pédagogique a développé des contenus interactifs et adaptés à ce format pour permettre aux participants de suivre une prestation complète en toute autonomie, tout en leur garantissant une aide immédiate, une grande réactivité et une entière disponibilité.
Quelle que soit la forme pédagogique (présentiel ou à distance), nos concepts sont innovants et favorisent l’échange :
Les contenus digitaux sont interactifs et s’adapteront plus facilement à vos besoins ou votre disponibilité. Vous pourrez accéder à la plateforme pédagogique à n’importe quel moment via plusieurs outils.
La plateforme permettra vous permettre d’accéder aux contenus de la formation, de télécharger les cas pratiques, ainsi que les exemples illustrés lors de la présentation.
• Le contenu de la formation est présenté sous forme de module comme pour le présentiel,
• Des publications et interactions sociales avec les autres participants et les avocats-formateurs sur la plateforme pédagogique (annonces, discussions, tâches et événements),
• Une formation en visio-conférence avec Zoom pro formation,
• Un accompagnement post formation sur notre plateforme digitale de formation (facultatif).
Centaure Avocats propose également des formations mixtes (en présentiel et à distance) pour répondre aux besoins de nos clients.
Objectifs
• Maîtriser les fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale ;• Etre à même de conduire une procédure disciplinaire et d’évaluer, dans ce cadre, les enjeux et les impacts liés à l’existence d’une procédure pénale sur l’exercice du pouvoir disciplinaire ;
• Déterminer les modalités et anticiper les conséquences concrètes de l’octroi ou du refus de la protection fonctionnelle d’un point de vue tant administratif que pénal ;
• Appréhender les incidences d’une procédure pénale dans la gestion de la situation administrative d’un agent public (contractuel, titulaire ou stagiaire).
Prérequis
Les participants doivent disposer d’une connaissance générale du statut de la fonction publique.Programme
LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
• Quelle influence de la procédure pénale sur le lancement d’une procédure disciplinaire ?
• L’indépendance et l’influence des procédures pénale et disciplinaire
• Quand envisager, valablement, une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent ?
• La matérialité des faits, la caractérisation d’une faute disciplinaire, la proportionnalité de la sanction
• Quelle influence du droit pénal sur la matérialité des faits reprochés à un agent ? Comment savoir si l’issue du procès pénal est utile ou non à la détermination du degré de la sanction disciplinaire ?
• L’accès au dossier pénal, les rapports avec l’autorité judiciaire, les différents statuts du mis en cause, la lecture de la décision pénale
• Comment édicter, régulièrement, une sanction disciplinaire ?
• Les points de vigilance de la procédure disciplinaire
LA PROTECTION FONCTIONNELLE
• Qu’est-ce qu’une « attaque » de nature à justifier le bénéfice de la protection fonctionnelle ?
• Les notions d’injures, de menaces, violences, harcèlements…
• Quelles sont les conséquences d’un refus d’octroi de protection fonctionnelle ?
• Recours et responsabilité de l’autorité administrative
• Quelles actions mettre en œuvre dans le cadre de la protection fonctionnelle ?
• Que faire quand l’agent est victime d’une « attaque » ?
• Mesures de protection, assistance juridique et indemnisation
• Mesures de protection, assistance juridique et indemnisation
• Assistance juridique, garantie des condamnations civiles, constitution de partie civile et action subrogatoire