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A propos


La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 porte principalement sur les communes, particulièrement les plus petites. Elle renforce les pouvoirs des maires et leur assure de meilleures indemnités, revoit des dispositions de la loi NOTRe et améliore les conditions d'exercice des mandats locaux.
Cette formation a pour objet de balayer les différentes dispositions de la loi. 

Public visé : 
Cette formation s’adresse, quel que soit leur niveau aux agents des services juridiques des collectivités territoriales et groupements de collectivités ; Directions Générales de Santé (DGS) ; élus.

Durée de la formation : 
La formation se déroule sur une demi-journée (3h30). 


Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement : 
Chaque partie fait l’objet d’un transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles.


L’attention des participants est soutenue par :

•    Un questionnaire d'analyse des attentes, 
•    Un test de positionnement lorsque la formation nécessite des prérequis,
•    Un séquençage clair de la présentation, en adéquation avec les pauses et interruptions,
•    Une variation régulière du mode d’apprentissage et de révision, et de temps de pratique et d’échanges,
•    De l’interactivité : quizz ou questions-réponses (QCM), cas pratiques et corrections personnalisées,
•    Des analyses de jurisprudences topiques, et résolutions de cas pratiques,
•    Des points focus sur les procédures à privilégier selon les situations, et les preuves récoltées,
•    Partage d’expériences professionnelles et analyse de problématiques rencontrées par les participants,
•    Des interactions lors de la présentation : questions posées aux participants sur un développement logique de ce qui est présenté ou en relation avec un élément acquis lors de la formation,

•    Une évaluation des acquis à chaud, 
•    Une évaluation à froid réalisée 3 mois après la formation pour évaluer la mise en pratique des apports théoriques et l’efficacité de l’action de formation en milieu professionnel. 
Nos évaluations de fin formation sont construites par notre service formation en cohérence avec le contenu et les objectifs des modules de formation. 

Notre offre en e-learning : 
Claisse & Associés a conçu également une nouvelle offre de formation en E-learning plus flexible et adaptée au rythme du quotidien de chacun pour répondre aux besoins des professionnels.
Notre équipe pédagogique a développé des contenus interactifs et adaptés à ce format pour permettre aux participants de suivre une prestation complète en toute autonomie,  tout en leur garantissant une aide immédiate, une grande réactivité et une entière disponibilité.

Quelle que soit la forme pédagogique (présentiel ou à distance), nos concepts sont innovants et favorisent l’échange : 
Les contenus digitaux sont interactifs et s’adapteront plus facilement à vos besoins ou votre disponibilité. Vous pourrez accéder à la plateforme pédagogique à n’importe quel moment via plusieurs outils. 
La plateforme permettra vous permettre d’accéder aux contenus de la formation, de télécharger les cas pratiques, ainsi que les exemples illustrés lors de la présentation.
•    Le contenu de la formation est présenté sous forme de module comme pour le présentiel, 

•    Des publications et interactions sociales avec les autres participants et les avocats-formateurs sur la plateforme pédagogique (annonces, discussions, tâches et événements),
•    Une formation en visio-conférence avec Zoom pro formation,
•    Un accompagnement post formation sur notre plateforme digitale de formation (facultatif). 


Claisse & Associés propose également des formations mixtes (en présentiel et à distance) pour répondre aux besoins de nos clients.
Objectifs
A l'issu de la formation, les participants seront capables de :
    Appréhender les différentes thématiques abordées par la loi du 27 décembre 2019 ;
    Avoir une analyse critique des pratiques au regard des nouvelles dispositions. 

Prérequis
Aucun prérequis n'est exigé pour participer à la formation. 
Programme

Chapitre 1 L’INTERCOMMUNALITÉ - CE QUI CHANGE EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE, DE COMPÉTENCES, D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
• Le pacte de gouvernance
• Une meilleure association des maires au fonctionnement de l’intercommunalité
• Focus – Le droit à l’information des conseillers municipaux
• Une simplification bienvenue des procédures de convocation et de réunion
• Répartition des compétences au sein du bloc communal
• Eau et assainissement
• Délégation de missions relevant de la GEMAPI
• Ajustements de la carte intercommunale
Chapitre 2 LA COMMUNE - DISPOSITION DE SIMPLIFICATION
• Parité au sein des conseils municipaux
• Fonctionnement des conseils municipaux
• Communes nouvelles
Chapitre 3 LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
• Sécurisation des pouvoirs de police du maire
• Renforcement des pouvoirs de police spéciale
• Focus - Fermeture des débits de boisson et des établissements de vente de boissons alcoolisées à emporter
• La gestion des licences
• Focus - Information du maire par le parquet
• Focus - Rôle renforcé des gardes-champêtres
Chapitre 4 LES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX ET INDEMNITÉS DES ÉLUS
• Soutenir et reconnaître l'engagement des élus locaux
• Remboursement des frais des élus locaux
• Protection des élus locaux contre les discriminations
• Formation des élus locaux
• Sécurisation de la situation des élus locaux
• Valorisation de l'expérience des élus locaux
Chapitre 5 LES DISPOSITIONS D'AMÉLIORATION DE LA DÉCENTRALISATION
• Assouplissement des conditions de conventions de prestations de services
• Simplification des relations entre les collectivités territoriales et leurs groupements
• Focus - Assouplissement des conditions d'intervention des déplacements dans la vie économique
• Focus - Transformation d'un syndicat mixte EBTP et en EPAGE
• Simplification et dérogation à certaines règles
• Focus - Prise de position formelle du représentant de l'État
• Focus - La médiation territoriale
Chapitre 6 LES AUTRES DISPOSITIONS
• Urbanisme, aménagement, environnement
• Culture et tourisme
• La gestion des licences
• Exercice du droit pouvoir
• Les dispositions relatives à l'outre-mer