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Formateur

Olivier Magnaval

Olivier Magnaval

Avocat associé - Claisse & Associés

Olivier Magnaval, 27 ans d’expériences professionnelles, ancien Préfet. Associé depuis 2012 au sein de Claisse & Associés, il a la charge des pôles Affaires...

A propos


Le code électoral (article L52-1) interdit aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les six mois qui précèdent une élection.

Pour les élections municipales, cette interdiction s’applique à compter du 1er septembre 2019. Elle concerne la communication des mairies mais aussi celles des ministères et des établissements publics sous leur tutelle ainsi que celle des autorités administratives indépendantes. Elle concerne également la commande d’études ou de sondages sur des thèmes de la campagne électorale.


Cette 
formation propose aux participants une présentation et des des solutions concrètes pour les préparer à la communication institutionnelle en période électorale, quel que soit son positionnement dans sa collectivité. 

Public visé : 
Cette formation s’adresse aux élus et aux agents des services juridiques des Mairies, des collectivités.  

Durée de la formation : 
La formation se déroule sur une demi-journée (3h30).  


Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement : 
Chaque partie fait l’objet d’un transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles.


L’attention des participants est soutenue par :

•    Un questionnaire d'analyse des attentes, 
•    Un test de positionnement lorsque la formation nécessite des prérequis,
•    Un séquençage clair de la présentation, en adéquation avec les pauses et interruptions,
•    Une variation régulière du mode d’apprentissage et de révision, et de temps de pratique et d’échanges,
•    De l’interactivité : quizz ou questions-réponses (QCM), cas pratiques et corrections personnalisées,
•    Des analyses de jurisprudences topiques, et résolutions de cas pratiques,
•    Des points focus sur les procédures à privilégier selon les situations, et les preuves récoltées,
•    Partage d’expériences professionnelles et analyse de problématiques rencontrées par les participants,
•    Des interactions lors de la présentation : questions posées aux participants sur un développement logique de ce qui est présenté ou en relation avec un élément acquis lors de la formation,

•    Une évaluation des acquis à chaud, 
•    Une évaluation à froid réalisée 3 mois après la formation pour évaluer la mise en pratique des apports théoriques et l’efficacité de l’action de formation en milieu professionnel. 
Nos évaluations de fin formation sont construites par notre service formation en cohérence avec le contenu et les objectifs des modules de formation. 

Notre offre en e-learning : 
Claisse & Associés a conçu également une nouvelle offre de formation en E-learning plus flexible et adaptée au rythme du quotidien de chacun pour répondre aux besoins des professionnels.
Notre équipe pédagogique a développé des contenus interactifs et adaptés à ce format pour permettre aux participants de suivre une prestation complète en toute autonomie,  tout en leur garantissant une aide immédiate, une grande réactivité et une entière disponibilité.

Quelle que soit la forme pédagogique (présentiel ou à distance), nos concepts sont innovants et favorisent l’échange : 
Les contenus digitaux sont interactifs et s’adapteront plus facilement à vos besoins ou votre disponibilité. Vous pourrez accéder à la plateforme pédagogique à n’importe quel moment via plusieurs outils. 
La plateforme permettra vous permettre d’accéder aux contenus de la formation, de télécharger les cas pratiques, ainsi que les exemples illustrés lors de la présentation.
•    Le contenu de la formation est présenté sous forme de module comme pour le présentiel, 

•    Des publications et interactions sociales avec les autres participants et les avocats-formateurs sur la plateforme pédagogique (annonces, discussions, tâches et événements),
•    Une formation en visio-conférence avec Zoom pro formation,
•    Un accompagnement post formation sur notre plateforme digitale de formation (facultatif). 


Claisse & Associés propose également des formations mixtes (en présentiel et à distance) pour répondre aux besoins de nos clients. 

Objectifs
A l’issue de la formation, les participants seront capables de :
    
Connaître le cadre juridique applicable à la propagande électorale, au financement des campagnes électorales et à la communication des collectivités en période électorale ;
    A partir d’exemples issus de la jurisprudence, acquérir quel que soit le support utilisé (bulletins d’information, cérémonies, site internet, réseaux sociaux etc…) la grille d’analyse permettant d’identifier un soutien prohibé ou une campagne de promotion interdite ;
    Acquérir les outils permettant de continuer à communiquer en toute sécurité pendant la période électorale.

Prérequis
Il est ainsi souhaitable que les participants, dans le cadre de leur activité professionnelle, puissent avoir été confrontés, directement ou indirectement aux élections.
Programme

Chapitre 1 LE CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL
Introduction
Le cadre juridique général
Chapitre 2 INTERDICTION DES CAMPAGNES DE PROMOTION PUBLICITAIRE
• Le champ d’application
• La dérogation
• Les supports
• Les critères jurisprudentiels
• Les publications
• Les éditoriaux
• Les sites internet
• Les photographies
• Les cartes de vœux
• Les inaugurations, cérémonies, visites
• Les documents envoyés aux administrés
• Les campagnes de communication
• Les réseaux sociaux
Chapitre 3 INTERDICTION DE SOUTIEN À UN CANDIDAT OU À UNE LISTE DE CANDIDATS
• Les champs d’application
• Les différentes formes de soutien
• Les critères jurisprudentiels d’appréciation
• Les agents
• Le fichier informatique
• Les festivités, manifestations, cérémonies
• Les salles et les locaux
• Les autres
• L’expression de l’opposition
Chapitre 4 LES INTERVENTIONS ET LES PRESSIONS EXTÉRIEURS
• Les interventions extérieures
• Les pressions sur les électeurs
Chapitre 5 LES SANCTIONS
• La procédure
• Les sanctions au titre de l’élection
• Les sanctions au titre du financement de la campagne
• Le contrôle des comptes de campagne
• L’inéligibilité
• Les sanctions pénales