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A propos


La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, de droits d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations.

Cette formation a pour but d'apprécier les règles qui gouvernent le droit d'auteur, le droit des marques, les dessins et modèles, les brevets, le nom de domaine et les bases de données.


Public visé : 
Cette formation s’adresse à des juristes, responsables et directeurs juridiques, avocats, secrétaires généraux, issus de sociétés commerciales ou de collectivités territoriales, dont l’activité intègre, en tout ou partie, des problématiques faisant intervenir le droit d’auteur et le droit marques.

Durée de la formation : 
La formation se déroule sur deux journées (14h00). 


Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement : 
Chaque partie fait l’objet d’un transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles.


L’attention des participants est soutenue par :

•    Un questionnaire d'analyse des attentes, 
•    Un test de positionnement lorsque la formation nécessite des prérequis,
•    Un séquençage clair de la présentation, en adéquation avec les pauses et interruptions,
•    Une variation régulière du mode d’apprentissage et de révision, et de temps de pratique et d’échanges,
•    De l’interactivité : quizz ou questions-réponses (QCM), cas pratiques et corrections personnalisées,
•    Des analyses de jurisprudences topiques, et résolutions de cas pratiques,
•    Des points focus sur les procédures à privilégier selon les situations, et les preuves récoltées,
•    Partage d’expériences professionnelles et analyse de problématiques rencontrées par les participants,
•    Des interactions lors de la présentation : questions posées aux participants sur un développement logique de ce qui est présenté ou en relation avec un élément acquis lors de la formation,

•    Une évaluation des acquis à chaud, 
•    Une évaluation à froid réalisée 3 mois après la formation pour évaluer la mise en pratique des apports théoriques et l’efficacité de l’action de formation en milieu professionnel. 
Nos évaluations de fin formation sont construites par notre service formation en cohérence avec le contenu et les objectifs des modules de formation. 

Notre offre en e-learning : 
Claisse & Associés a conçu également une nouvelle offre de formation en E-learning plus flexible et adaptée au rythme du quotidien de chacun pour répondre aux besoins des professionnels.
Notre équipe pédagogique a développé des contenus interactifs et adaptés à ce format pour permettre aux participants de suivre une prestation complète en toute autonomie,  tout en leur garantissant une aide immédiate, une grande réactivité et une entière disponibilité.

Quelle que soit la forme pédagogique (présentiel ou à distance), nos concepts sont innovants et favorisent l’échange : 
Les contenus digitaux sont interactifs et s’adapteront plus facilement à vos besoins ou votre disponibilité. Vous pourrez accéder à la plateforme pédagogique à n’importe quel moment via plusieurs outils. 
La plateforme permettra vous permettre d’accéder aux contenus de la formation, de télécharger les cas pratiques, ainsi que les exemples illustrés lors de la présentation.
•    Le contenu de la formation est présenté sous forme de module comme pour le présentiel, 

•    Des publications et interactions sociales avec les autres participants et les avocats-formateurs sur la plateforme pédagogique (annonces, discussions, tâches et événements),
•    Une formation en visio-conférence avec Zoom pro formation,
•    Un accompagnement post formation sur notre plateforme digitale de formation (facultatif). 


Claisse & Associés propose également des formations mixtes (en présentiel et à distance) pour répondre aux besoins de nos clients. 


Objectifs
A l’issue de la formation, les participants seront capables de :
    Connaître les règles fondamentales gouvernant le droit d'auteur, les marques, les dessins et modèles, le brevet, les bases de données, le nom de domaine ;
    Apprécier si une situation, un projet, une décision nécessitent de prendre des précautions ou mesures particulières au regard du droit d’auteur ;
    Apprécier si un nom, une appellation, une expression ou un signe peut être protégé au titre du droit des marques ;
    Anticiper les risques pour mettre en place dès l’origine une organisation appropriée ;

    Maîtriser les principes essentiels s'appliquant aux contrats de propriété intellectuelle, aux technologies de l'information et de la communication ;
    Choisir les outils de protection et de défense adéquats. 

Prérequis
Le participant doit disposer d’une bonne culture juridique et d’une sensibilité au droit d’auteur et/ou des marques.
Programme

Chapitre 1 LA PRATIQUE DU DROIT D'AUTEUR
• S’approprier la définition et le périmètre du droit d’auteur
• Comprendre à quel moment naît le droit d’auteur
• Qui sont les bénéficiaires du droit d’auteur ?
• Maîtriser l’étendue du droit d’auteur, comprendre ce qu’il inclut
• Savoir analyser concrètement si une situation ou un projet met en jeu le droit d’auteur
• Sécuriser et maîtriser ses projets en respectant le droit d’auteur de tiers
• Application au contrat de travail
Chapitre 2 LA PRATIQUE DU DROIT DES MARQUES
• S’approprier la définition et les fonctions du droit des marques
• Connaître les signes distinctifs d’une marque
• Quelles sont les conditions de validité d’une marque ?
• Savoir comment acquérir des droits sur une marque : procédure d'opposition de marque devant l'INPI
Chapitre 3 LE DROIT DES BREVETS
• Quelles sont les conditions de la protection des brevets ?
• Extension de la protection à l'étranger : PCT (traité de coopération en matière de brevet), brevet européen
• Maîtriser l’étendue de la protection des brevets
Chapitre 4 LE NOM DE DOMAINE
• Quelles sont les conditions de la protection lors de l'acquisition d'un nom de domaine ?
• Maîtriser l’étendue de la protection du nom de domaine
• La procédure amiable devant l'ICANN, etc.
Chapitre 5 LE CONTENU DES BASES DE DONNÉES
• Quelles sont conditions de la protection par le droit sui generis des bases de données ?
• Les mesures techniques de protection selon l’article L342-3-1 du code de la propriété intellectuelle
• Maîtriser l’étendue de la protection des bases de données : les limites aux droits des utilisateurs
Chapitre 6 PROTÉGER ET DÉFENDRE LES DROITS DE SON ENTREPRISE : APPROCHE PRATIQUE
• L'exploitation des droits sur la marque : les contrats de licence, de cession, accords de coexistence, nantissement, partenariat, etc.
• Les modes de preuves de la contrefaçon
• les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale et les surveillances douanières : la protection renforcée
• Les conflits entre marques et noms de domaine : actions judiciaires et procédures administratives SYRELI (système de résolution des litiges) et UDRP (procédure alternative de résolution des litiges)
• Les sanctions